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En vigueur

Article R1431-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique >…

Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :

1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :

a) Deux représentants du ministre de la justice ;

b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;

c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;

2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;

3° Onze membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.