Article R1431-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique >…
Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs :
1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ;
2° A la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;
3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;
4° Aux décrets pris en application de l'article L. 1422-3.
Jurisprudence appliquant l'article R1431-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/03/2023, 462949
proposition des organisations syndicales et professionnelles " selon les modalités fixées au chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail . … Aux termes de l'article R . 1431 - 3 du…
- Conseil d'État, 30 mars 2023, n° 462949
proposition des organisations syndicales et professionnelles " selon les modalités fixées au chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail . … Aux termes de l'article R . 1431 - 3 du…
- Conseil d'État, 13 août 2025, n° 506682
R . 1431 - 3 du code du travail ; - l'arrêté du 1er juillet 2025 est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation et méconnaît la liberté syndicale, dès lors qu'il retient qu'en l'absence de cotisation…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/08/2025, 506682, Inédit au recueil Lebon
R . 1431 - 3 du code du travail ; - l'arrêté du 1er juillet 2025 est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation et méconnaît la liberté syndicale, dès lors qu'il retient qu'en l'absence de cotisation…
- CADA, avis n° 20214461 (Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion) Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
En l'absence à la date de sa séance, de réponse de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail , le Conseil supérieur…
- CADA, avis n° 20214581 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
En l'absence à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail , le Conseil supérieur de la…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 317937
code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers. / Ils sont pris…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24/04/2019, 405793
code du travail . … Aux termes de l'article R . 1431 - 3 du code du travail , dans sa rédaction applicable : " Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : /…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.