Article R1431-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique >…
Le Conseil supérieur de la prud'homie formule des avis et suggestions. Il réalise des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes.
Jurisprudence appliquant l'article R1431-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 12/04/2018, 15MA04942, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R . 1431 - 1 du code de la santé publique : " Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet…
- CADA, avis n° 20221292 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
R1431 - 1 du code du travail ) ; 2) les avis rendus dans le cadre des consultations sur les projets de lois et de règlements relatifs à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des conseil de…
- CADA, avis n° 20214461 (Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion) Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
En l'absence à la date de sa séance, de réponse de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail , le Conseil supérieur…
- CADA, avis n° 20214581 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
En l'absence à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail , le Conseil supérieur de la…
- CADA, avis n° 20221168 (Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles) Ministère du travail, de la santé, des…
R1431 - 1 du code du travail ) ; b) les avis rendus dans le cadre des consultations sur les projets de lois et de règlements relatifs à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des conseil de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.