Article R1423-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.
Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
Jurisprudence appliquant l'article R1423-7 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 23/12/2015, 388529, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R . 1423 - 7 du…
- Cour de cassation, 23 juin 2015, n° 13-28.793
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article R. 1423-4 du code du travail qui mentionne :- L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections ; que vu l'article R . 1423 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2015, 13-28.793, Inédit
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article R. 1423-4 du code du travail qui mentionne :- L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections ; que vu l'article R . 1423 -…
- Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2022, n° 22/01221
formée par la partie appelante n'est pas justifiée ; Que le jugement entrepris doit donc être confirmé à cet égard ; Attendu que s'agissant de la demande aux fins de désignation de la section du conseil de prud'hommes…
- Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 5 juillet 2011, 11/00121
L article L. 1411-1 du code du travail énonce que le conseil de prud'hommes règle par la voie de la conciliation, les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé entre les…
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2011, n° 11/00121
L ‘ article L. 1411-1 du code du travail énonce que le conseil de prud'hommes règle par la voie de la conciliation, les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé entre les…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-13.391
R . 1423 - 7 du code du travail ) ; que Mme L... ne peut donc tirer la moindre conséquence d'une abstention de la société Kpmg dictée par l'application de la loi ; que sur le fond ensuite, et selon la convention…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 23/05185
Ils estiment aussi que l'employeur entend de façon fallacieuse et déguisée invoquer une sorte d'exception d'inconstitutionnalité visant l'article L 2312-59 du code du travail . … R . 1423 - 7 du code du travail , une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.