Article R1423-53 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale.
Jurisprudence appliquant l'article R1423-53 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2023, n° 23/02506
code du travail , les condamnations prononcées en référé sont exécutoires de plein droit nonobstant appel, - que la moyenne de la rémunération est fixée à 2 302,51 euros, - en application des dispositions des articles…
- Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2022, n° 21/02210
R . 1423 - 53 du code du travail par l'huissier de justice, - déclarer mal fondée en ses éventuelles prétentions la société Transdev Île-de-France et en conséquence la débouter de toutes ses demandes fins et…
- Cour d'appel de Versailles, 1er juillet 2024, n° 22/00160
[H] [L] comprenant la signification éventuelle du présent jugement par voie d'huissier de justice ainsi qu'à ses suites et dit qu'au cas de la mise en 'uvre d'une telle nécessité, il sera fait application des…
- Cour d'appel de Paris, 10 mai 2023, n° 21/05597
R . 1423 - 53 du Code du Travail par l'huissier de justice. » Par jugement du 18 mai 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de…
- Cour d'appel de Rouen, 26 avril 2018, n° 16/01996
R . 1423 - 53 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Rouen, 26 avril 2018, 16/019961
R . 1423 - 53 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2023, n° 22/02795
R . 1423 - 53 du code du travail par l'huissier de justice, - déclarer mal fondée en ses éventuelles prétentions la société Vigilia Sécurité Privée et, en conséquence de quoi, la débouter de toutes ses demandes fins et…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2023, n° 21/01890
R . 1423 - 53 du Code du Travail par l'huissier de justice. … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.