Article R1423-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent par arrêté, pour chaque désignation générale des conseillers prud'hommes, le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1.
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d'application de ceux-ci. En l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses.
Ce tableau demeure applicable nonobstant toute dénonciation ou mise en cause d'une convention ou d'un accord qui y figure.
Jurisprudence appliquant l'article R1423-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 juin 2015, n° 13-28.793
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article R . 1423 - 4 du code du travail qui mentionne :- L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections ; que vu l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2015, 13-28.793, Inédit
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article R . 1423 - 4 du code du travail qui mentionne :- L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections ; que vu l'article R…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24/04/2019, 405793
partie au litige, selon une correspondance fixée par un tableau de répartition, dont l'article R . 1423 - 4 du même code précise qu'il est publié par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1423-1-1 (VD) art. L1423-1-1
- Cite Code du travail - art. R1423-6 (VD) art. R1423-6
- Cite Code du travail - art. R1441-4 (V) art. R1441-4
- Cite Code du travail - art. R1441-9 (V) art. R1441-9
- Cite Code du travail - art. R1524-10 (V) art. R1524-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.