Article R1423-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé, ainsi qu'à la désignation, dans les formes prévues au premier alinéa des articles R. 1454-9 et R. 1454-24, des présidents et vice-présidents suppléants appelés à présider les séances du bureau de conciliation et d'orientation et du bureau de jugement.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes art. 7
- Cite Code du travail art. R1423-19
- Cite Code du travail art. R1454-9
- Cite Code du travail art. R1454-24
- Cite Code du travail art. R1454-9
- Cite Code du travail art. R1454-9
- Cite Code du travail art. R1454-24
- Cite Code du travail art. R1454-9
- Cite Code du travail art. R1454-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.