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En vigueur

Article R1423-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…

I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :

1° La section de l'encadrement ;

2° La section de l'industrie ;

3° La section du commerce et des services commerciaux ;

4° La section de l'agriculture ;

5° La section des activités diverses.

Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.

Jurisprudence appliquant l'article R1423-1 du Code du travail

  • Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-19.758

    Il n'est pas contesté que la section encadrement qui a statué était composée de trois conseillers prud'hommes employeurs et de trois conseillers prud'hommes salariés, conformément aux dispositions de l'article R . 1423…

  • Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, n° 09/00357

    Code du Travail qui dispose « le nombre de conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer.... » En se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 1423-1, L. 1423-3, R. 1423-11, R. 1423-13 et R…

  • Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, 09/00357

    Code du Travail qui dispose « le nombre de conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer.... » En se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 1423-1, L. 1423-3, R. 1423-11, R. 1423-13 et R…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.