Article R1422-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre II…
Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de la désignation des conseillers.
Ils sont pris après consultation ou avis :
1° Du conseil départemental et du conseil municipal ;
2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;
3° Du premier président de la cour d'appel ;
4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;
5° Des chambres consulaires.
Jurisprudence appliquant l'article R1422-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15/12/2010, 336981, Inédit au recueil Lebon
R . 1422 - 2 à faire connaître au ministre chargé du travail, dans le délai de trois mois, leurs observations et avis. ; qu'aux termes de l'article R . 1422 - 2 du même code : Les décrets d'institution du conseil de…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 317937
R . 1422 - 2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers. /…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 317423
à compter de l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, de la nouvelle partie réglementaire de ce code ; qu'il n'était donc pas applicable au décret attaqué du 29 mai 2008 ; que l'article R . 1422 - 2 du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.