Article R1332-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire >…
Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4.
Jurisprudence appliquant l'article R1332-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 février 2014, n° 12-27.430
L'' article R . 1332 - 4 du Code du travail dispose : "Les dispositions de l'article R.1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L.1332-4". … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-27.430, Inédit
L'' article R . 1332 - 4 du Code du travail dispose : "Les dispositions de l'article R.1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L.1332-4". … Code du travail .
- Cour d'appel de Douai, 21 octobre 2022, n° 20/01305
FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 1235-3 DU CODE DU TRAVAIL issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.) et modifié par la loi n° 2018-217 de ratification des ordonnances du 29…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.