Article R127-5 du Code du travail
Version en vigueur du 9 décembre 1995 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre VII : Groupements d'employeurs. > Section 1 : Dispositions générales.
Le groupement soumis à déclaration en vertu de l'article L. 127-7 est tenu de faire connaître à l'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 toute modification aux informations énumérées au premier alinéa de l'article R. 127-1 dans le délai d'un mois suivant la modification.
Il doit effectuer une nouvelle déclaration lorsqu'il se propose de changer de convention collective.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
- Modifié par Décret n°95-1275 du 7 décembre 1995 (V)
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. D1253-6 (V) art. D1253-6
- Cite Code du travail - art. L127-7 art. L127-7
- Cite Code du travail - art. R127-1 art. R127-1
- Cite Code du travail - art. R127-11 (VT) art. R127-11
- Cite Code du travail - art. R127-2 art. R127-2
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D1253-6
- Cite Code du travail art. R127-1
- Cite Code du travail art. R127-2
- Cite Code du travail art. L127-7
- Cite Code du travail art. L127-7
- Cite Code du travail art. R127-1
- Cite Code du travail art. R127-1
- Cite Code du travail art. R127-2
- Cite Code du travail art. R127-2
- Concordance Code du travail art. D1253-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.