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Version historique

Article R127-5 du Code du travail

Version en vigueur du 9 décembre 1995 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre VII : Groupements d'employeurs. > Section 1 : Dispositions générales.

Le groupement soumis à déclaration en vertu de l'article L. 127-7 est tenu de faire connaître à l'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 toute modification aux informations énumérées au premier alinéa de l'article R. 127-1 dans le délai d'un mois suivant la modification.

Il doit effectuer une nouvelle déclaration lorsqu'il se propose de changer de convention collective.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.