Article R1264-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre IV…
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R1264-3 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2012, 11-89.048, Inédit
code du travail , 459, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré M. … R . 1264 - 3 du code du travail sanctionne le fait pour l'employeur de ne pas respecter les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.