Article R1263-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 mars 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent une déclaration comportant les mentions suivantes :
1° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise de travail temporaire, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, l'identité du ou des dirigeants ;
2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;
3° La désignation de leur représentant par l'employeur pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET lorsque le représentant désigné n'est ni le dirigeant présent pendant la prestation, ni l'un des salariés détachés, ni le client de la prestation ;
4° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission ;
5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entreprise utilisatrice ;
6° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ;
7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés mis à disposition au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente.
Jurisprudence appliquant l'article R1263-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 juin 2023, n° 2002912
En vertu de l'article R . 1263 - 6 du code du travail , dans sa rédaction en vigueur lors du fait générateur : " Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13/02/2020, 18LY03462, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 1263 - 6 du même code : " Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent une…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 09/07/2020, 19DA00130, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 1263 - 6 du même code applicable au jour de la déclaration préalable au détachement : " Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 09/07/2020, 19DA00130, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 1263 - 6 du même code applicable au jour de la déclaration préalable au détachement : " Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13/02/2020, 19LY02279, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article R . 1263 - 6 du même code : " Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2…
- Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2025, n° 2301163
En premier lieu, l'article R . 1263 - 6 du code du travail dispose : " Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 janvier 2023, n° 1907648
Par suite, et alors que la décision attaquée vise l'article R . 1263 - 6 du code du travail lequel dispose que : " Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13/02/2020, 19LY01916, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 1263 - 6 du même code : " Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent une…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1221-24-1 (V) art. D1221-24-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2 art. L1262-2
- Cite Code du travail - art. R1263-1 (V) art. R1263-1
- Cite Code du travail - art. R1263-6-1 (V) art. R1263-6-1
- Cite Code du travail - art. R1263-7 (V) art. R1263-7
- Cite Code du travail - art. R1264-3 (VD) art. R1264-3
- Concordance Code du travail - art. R342-10 al 1 à 7 (Ab) art. R342-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. L1262-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.