Article R1263-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, en utilisant le télé-service "SIPSI" du ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).
Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.
En utilisant le téléservice "SIPSI", l'employeur annule la déclaration de détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement prévues.
Jurisprudence appliquant l'article R1263-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109447
code du travail . … Selon l'article R . 1263 - 5 de ce code : " La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 19PA01224, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. … R . 1263 - 5 et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2023, n° 2005029
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 1263 - 5 et R. 1263-7 ; / () / Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 431090
code du travail , ainsi que la décision du 7 octobre 2016 rejetant son recours gracieux. … Aux termes de l'article R . 1263 - 5 du code du travail , dans sa rédaction issue du même décret : " La déclaration de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 décembre 2024, n° 2202388
Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I. … code du travail , a été commis le 25 février 2020.
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er mars 2024, n° 2201283
code du travail . ". … R . 1263 - 5 et R. 1263-7 () Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre, 03/10/2013, 12MA04463, Inédit au recueil Lebon
R . 1263 - 5 du même code ajoute que cette déclaration obligatoire " est accomplie avant le début de la prestation " ; 4. … A...doit être regardé comme un salarié détaché ; que, par suite, en application des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 20 février 2025, n° 2300972
code du travail . … code du travail .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale art. 2
- Cite Code du travail art. R1263-3
- Cite Code du travail art. R1263-4
- Cite Code du travail art. R1263-3
- Cite Code du travail art. R1263-4
- Cite Code du travail art. R1263-3
- Cite Code du travail art. R1263-4
- Cite Code du travail art. R1263-3
- Cite Code du travail art. R1263-4
- Cite Code du travail art. R1263-3
- Cite Code du travail art. R1263-4
- Cite Code du travail art. R1263-3
- Cite Code du travail art. R1263-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.