Article R1263-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française.
Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.
Jurisprudence appliquant l'article R1263-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 23 décembre 2025, n° 2301936
En outre, les exigences prévues par les articles R . 1263 - 2 -1 et R. 1263-3 du code du travail précités, motivées par la protection effective de lutte contre le détachement illégal, ne font pas peser une charge…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13/02/2020, 19LY00295, Inédit au recueil Lebon
R . 1263 - 2 du code du travail n'est pas assortie de sanction ; elle a déclaré à l'agent de contrôle quels étaient les horaires des salariés et elle était fondée à considérer qu'une autorisation de travail n'était pas…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 18/11/2021, 20LY03177, Inédit au recueil Lebon
R . 1263 - 2 -1 du code du travail ; la seule absence de la mention concernant le lieu de conservation sur le territoire national et les modalités permettant d'y avoir accès n'a emporté aucun préjudice pour les…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 431090
code du travail , ainsi que la décision du 7 octobre 2016 rejetant son recours gracieux. … R . 1263 - 2 -1 du code du travail , de désigner un représentant en France et de recueillir l'acceptation de sa désignation par…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13/02/2020, 19LY01916, Inédit au recueil Lebon
code du travail visent la désignation d'un représentant en France pour la prestation de détachement et non pour la période de détachement de chaque salarié ; - l'article R . 1263 - 2 -1 du code du travail constitue une…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13/02/2020, 18LY03462, Inédit au recueil Lebon
R . 1263 - 2 -1 (...) ". 3. … Aux termes des dispositions de ce décret codifiées à l'article R . 1263 - 2 -1 du code du travail , dans sa version alors en vigueur : " (...) / La désignation de ce représentant est…
- Conseil d'État, 20 avril 2023, n° 469059
code du travail . … Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Langley Travel AB soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit dans l'application de l'article R…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13/02/2020, 19LY02279, Inédit au recueil Lebon
R . 1263 - 2 -1 du code du travail ne sanctionne pas l'absence d'une des mentions par la nullité de la désignation ; seule l'absence de désignation d'un représentant est sanctionnable ; - l'absence de désignation du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.