Article R1263-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis l'accusé de réception de la déclaration de détachement lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le téléservice "SIPSI" du ministère chargé du travail.
La déclaration est rédigée en langue française et justifie par tout moyen lui conférant date certaine qu'elle a été faite dans le délai prévu à l'article L. 1262-4-1.
Jurisprudence appliquant l'article R1263-13 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 11/02/2022, 440808
Les modalités et le contenu de cette déclaration sont déterminés par les articles R . 1263 - 13 et R. 1263-14 du code du travail . … code du travail , permettant d'identifier son cocontractant ainsi que le lieu et la…
- Conseil d'État, 11 février 2022, n° 440808
Les modalités et le contenu de cette déclaration sont déterminés par les articles R . 1263 - 13 et R. 1263-14 du code du travail . … code du travail , permettant d'identifier son cocontractant ainsi que le lieu et la…
- Tribunal administratif de Nice, 16 mars 2023, n° 1903847
Aux termes de l'article R . 1263 - 13 du code du travail : " La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1262-4-1, lorsque son…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 14/10/2025, 23TL02892, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Les modalités et le contenu de cette déclaration sont déterminés par les articles R . 1263 - 13 et R. 1263-14 du code du travail . 8.
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/02/2023, 20NC01213, Inédit au recueil Lebon
Les modalités et le contenu de cette déclaration sont déterminés par les articles R . 1263 - 13 et R. 1263-14 du code du travail . … code du travail .
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/02/2023, 20NC01214, Inédit au recueil Lebon
Les modalités et le contenu de cette déclaration sont déterminés par les articles R . 1263 - 13 et R. 1263-14 du code du travail . … code du travail .
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/02/2023, 20NC01212, Inédit au recueil Lebon
Les modalités et le contenu de cette déclaration sont déterminés par les articles R . 1263 - 13 et R. 1263-14 du code du travail . … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 octobre 2025, n° 23TL02892
code du travail . … Les modalités et le contenu de cette déclaration sont déterminés par les articles R . 1263 - 13 et R. 1263-14 du code du travail . 8.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale art. 2
- Cite Code du travail art. R1263-14
- Cite Code du travail art. R1263-6-1
- Cite Code du travail art. R1263-6-1
- Cite Code du travail art. R1263-6-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.