Article R1263-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service "SIPSI" du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ;
b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents.
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 51 (VT) art. 51
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 146 (VT) art. 146
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- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 149 (VT) art. 149
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 43 (VT) art. 43
- Modifie Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1262-4-1 art. L1262-4-1
- Cite Code du travail - art. L1263-6 (V) art. L1263-6
- Cite Code du travail - art. L1264-1 (V) art. L1264-1
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- Cite Code du travail - art. L8115-1 (V) art. L8115-1
- Cite Code du travail - art. R1263-5 (V) art. R1263-5
- Cite Code du travail - art. R1263-7 (V) art. R1263-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal art. 1
- Cite Code du travail art. R1263-5
- Cite Code du travail art. R1263-7
- Cite Code du travail art. R1263-5
- Cite Code du travail art. R1263-7
- Cite Code du travail art. L1264-1
- Cite Code du travail art. L1264-2
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L1263-6
- Cite Code du travail art. L1264-1
- Cite Code du travail art. L1264-2
- Cite Code du travail art. L1263-6
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. R1263-5
- Cite Code du travail art. R1263-7
- Cite Code du travail art. L1264-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.