Article R1263-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
Les agents de contrôle mentionnés au livre premier de la partie VIII peuvent communiquer à leurs homologues étrangers, directement ou par l'intermédiaire du bureau de liaison, tout renseignement et document nécessaires à la surveillance et au contrôle des conditions de travail et d'emploi des salariés détachés.
Jurisprudence appliquant l'article R1263-11 du Code du travail
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13/02/2020, 18LY03462, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions de ce décret codifiées à l'article R . 1263 - 11 -1 du code précité : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail (...) qui constate l'un des manquements mentionnés à l'article L…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2024, n° 2201597
Il s'ensuit qu'en fondant la sanction litigieuse sur un manquement qui n'avait pas fait l'objet d'une injonction préalable, exigée par les dispositions de l'article R . 1263 - 11 -3 du code du travail , la DREETS a…
- Délibération n° 2016-160 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à…
code du travail . … R . 1263 - 11 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.