Article R1254-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, après s'être assuré de la conformité de la déclaration préalable avec les obligations prévues aux articles R. 1254-2 et R. 1254-3, en retourne un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception.
L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne peut précéder la réception du document mentionné au premier alinéa ou l'expiration du délai prévu par cet alinéa.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail art. 10
- Cite Code du travail art. R1254-2
- Cite Code du travail art. R1254-3
- Cite Code du travail art. R1254-3
- Cite Code du travail art. R1254-3
- Cite Code du travail art. R1254-2
- Cite Code du travail art. R1254-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.