Article R1253-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'agrément pour notifier sa décision au groupement d'employeurs. En cas de refus, la décision est motivée.
Cette notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'agrément est réputé refusé.
Jurisprudence appliquant l'article R1253-22 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2022, n° 19/05878
code du travail (Livre Il) et peuvent être résumées de la façon suivante : . … * * * La SA MAERSK FRANCE invoque l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ainsi que la prise en compte…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2022, n° 19/05880
code du travail (Livre Il) et peuvent être résumées de la façon suivante : . … La SA MAERSK FRANCE invoque l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ainsi que la prise en compte du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2022, n° 19/05877
code du travail (Livre Il) et peuvent être résumées de la façon suivante : . … * * * La SA MAERSK FRANCE invoque l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ainsi que la prise en compte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.