Article R1245-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article R1245-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-16.075
et R. 1454-28 du code du travail , dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-16.075, Inédit
et R. 1454-28 du code du travail , dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 21-25.320, Publié au bulletin
pour le paiement des sommes visées au 2° de l'article R. 1454-14", la cour d'appel a violé l'article R . 1245 - 1 du code du travail ensemble l'article R. 1454-28, alinéa 2, du code du travail par fausse application. »…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 21-25.320
R . 1245 - 1 du code du travail ensemble l'article R. 1454-28, alinéa 2, du code du travail par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au…
- Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2012, n° 12/00015
Le tribunal a en outre constaté l'exécution provisoire de droit en application de l'article R 1245 - 1 du Code du travail . … Par ordonnance du 12 octobre 2012 le premier président a considéré : - que c'est par erreur…
- Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2012, 12/00015
Le tribunal a en outre constaté l'exécution provisoire de droit en application de l'article R 1245 - 1 du Code du travail . … Par ordonnance du 12 octobre 2012 le premier président a considéré : - que c'est par erreur…
- Cour d'appel de Dijon, 19 octobre 2023, n° 23/00067
[O] soutient que la société n'a pas exécuté en totalité le jugement précité lequel est revêtu de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R . 1245 - 1 du code du travail , cette décision…
- Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2012, 12/00014
Par ordonnance du 12 octobre 2012 le premier président a considéré : - que c'est par erreur que le jugement du conseil des prud'hommes attaqué a ordonné l'exécution provisoire car, en application de l'article R 1245 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.