Article R1238-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R1238-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 5 mai 2025, n° 2106675
R . 1238 - 3 , R. 1238-7 et R. 3246-1 du code du travail et, pour le second, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête, faute pour M. … Aux termes des " dispositions pénales " de l'article R…
- Tribunal administratif de Melun, 24 septembre 2024, n° 2110572
R . 1238 - 3 du code du travail ; 6°) de condamner l'Etat à une amende de 450 € par fiche de paie non produite. … Il n'appartient pas au juge administratif de connaître des conclusions tendant à la condamnation…
- Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 14-28.226
code du travail . … R . 1238 - 3 et R. 1238-12, ensemble l'article L 1222-1 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-28.226, Inédit
code du travail . … R . 1238 - 3 et R. 1238-12, ensemble l'article L 1222-1 du Code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.