Article R1237-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 février 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture…
L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article R1237-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.841, Publié au bulletin
le 20 juillet 2008 du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R . 1237 - 3 du code du travail déterminant l'autorité…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-10.841
le 20 juillet 2008 du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R . 1237 - 3 du code du travail déterminant l'autorité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.