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En vigueur

Article R1237-13 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 19 avril 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture…

L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.

Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa.

Jurisprudence appliquant l'article R1237-13 du Code du travail

  • Tribunal administratif de Lille, 17 septembre 2025, n° 2307128

    procédure contradictoire, ni d'une procédure disciplinaire ; - son état de santé ne lui a pas permis de prendre conscience du risque encouru en cas de non-respect de la mise en demeure ; - le délai accordé pour…

  • Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 24/02319

    Ce décret détermine les modalités d'application du présent article. » L'article R . 1237 - 13 prévoit : « L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.