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En vigueur

Article R1235-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…

Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail.

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la décision de la juridiction, statuant sur l'opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Jurisprudence appliquant l'article R1235-8 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2024, n° 24/04864

    code du travail et des articles 54, 55 et 56 du code de procédure civile, au fond, prononcer l'illégalité de l'article L. 5426-8-2 et de l'article R. 5426-22 du code du travail , en ce qu'il limite à quinze jours le…

  • Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2023, n° 21/05018

    En outre, Pôle Emploi fait valoir, au fondement des articles R . 1235 - 8 et R. 5426-22 du code du travail , qu'en tout état de cause, l'opposition à contrainte a pour conséquence de priver d'effet ladite contrainte, à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.