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En vigueur

Article R1235-16 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…

Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.