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En vigueur

Article R1233-36 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…

Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de reclassement, il en informe l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Il précise la date à laquelle prend effet son embauche.

Cette lettre est adressée à l'employeur avant l'embauche.

La date de présentation de cette lettre fixe la fin du congé de reclassement et, si le préavis est suspendu, le terme de sa suspension.

Jurisprudence appliquant l'article R1233-36 du Code du travail

  • Cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2024, n° 22/02799

    Selon l'article R 1233-34 du code du travail , lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l'article R. 1233-33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué…

  • Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2022, n° 20/04208

    L'employeur peut prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées. » L'article R . 1233 - 36 du code du travail dispose': «'Si le salarié retrouve un emploi pendant son…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.