Article R1233-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse prévu à l'article R. 1233-21.
Jurisprudence appliquant l'article R1233-22 du Code du travail
- Cour d'appel de Reims, 25 septembre 2024, n° 22/02138
Elle estime de ce fait que la demande est bien fondée au regard des articles R1233 - 22 et R1233-21 du Code du Travail qui permettent de fixer l'expiration du congé au 19 aout et non au 9 aout 2021. … Au demeurant…
- Cour d'appel de Reims, 25 septembre 2024, n° 22/02139
Il estime de ce fait que la demande est bien fondée au regard des articles R1233 - 22 et R1233-21 du Code du Travail qui permettent de fixer l'expiration du congé au 19 août et non au 9 aout 2021. … Au demeurant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2021, 18-26.744, Publié au bulletin
», des dispositions de l'article R . 1233 - 22 selon lequel «lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement » et en…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 18-26.744
», des dispositions de l'article R . 1233 - 22 selon lequel «lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement » et en…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 18-26.721
code du travail dans leur version applicable au litige. … code du travail selon lequel « le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 18-26.722
code du travail selon lequel « le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération », des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2021, 18-26.722 18-26.730 18-26.732 18-26.737, Inédit
code du travail selon lequel « le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération », des dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-13.609, Inédit
», des dispositions de l'article R . 1233 - 22 selon lequel « lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement » et en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.