Article R1233-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement .
Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.
Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif.
Jurisprudence appliquant l'article R1233-15 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 06/12/2022, 22VE02215
Elle constitue ainsi un établissement tel que défini par l'article R . 1233 - 15 précité du code du travail , lequel s'applique aux entreprises constituées d'un seul ou plusieurs établissements. … R . 1233 - 15 du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2017, n° 15/14785
Aux termes de l'article R . 1233 - 15 du code du travail , dans sa version modifiée par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 alors applicable (article abrogé par décret n° 2013-554 du 27 juin 2013), « l'employeur…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 décembre 2022, n° 22VE02215
Elle constitue ainsi un établissement tel que défini par l'article R . 1233 - 15 précité du code du travail , lequel s'applique aux entreprises constituées d'un seul ou plusieurs établissements. … R . 1233 - 15 du code…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juillet 2022, n° 2206658
par voie d'exception dès lors que le 3ème alinéa précité de l'article R . 1233 - 15 du code du travail en application duquel elle a été prise porte atteinte à la liberté d'entreprendre ; - elle est entachée…
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 juillet 2022, n° 2201627
S'agissant de l'exception d'illégalité du troisième alinéa de l'article R . 1233 - 15 du code du travail : 12. … R . 1233 - 15 du code du travail à raison d'une dénaturation de la loi du 29 mars 2014. 14.
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 04/02/2020, 19NC03214, Inédit au recueil Lebon
Enfin l'article R . 1233 - 15 du même code précise que : " Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.969, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code…
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 18-12.463
. ; que dans ces conditions, il ne peut être retenu que le mandataire de la Sarl Mar Ca a respecté le formalisme de l'information à adresser à la direction du travail et de l'emploi tel que prévu à l'article R . 1233 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.