Article R1231-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Jurisprudence appliquant l'article R1231-1 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 12/12/2018, 16BX03791, Inédit au recueil Lebon
Le ministre a en effet considéré que le délai de cinq jours ouvrables qui avait commencé à courir le mardi 1er février 2011 et qui devait expirer le samedi 5 février 2011 avait en application des dispositions précitées…
- Tribunal administratif de Bastia, 10 avril 2025, n° 2400181
L'article R . 1231 - 1 de ce code prévoit que " Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour…
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 juin 2023, n° 2006648
L'article R . 1231 - 1 de ce code prévoit que " Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 07/07/2015, 14MA02406, Inédit au recueil Lebon
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation " ; qu'aux termes de l'article R . 1231 - 1…
- Cour de cassation, 10 juillet 2019, n° 18-11.528
code du travail ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme L... épouse O... … de convocation à l'entretien ; que conformément à l'article R . 1231 - 1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-11.528, Inédit
code du travail ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme L... épouse O... … de convocation à l'entretien ; que conformément à l'article R . 1231 - 1 du code du…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 18-21.251
En application de l'article R . 1231 - 1 du code du travail , le début du préavis est repoussé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 16 janvier 2011. Le délai du préavis s'est donc terminé le 15 avril 2011. ……
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/06/2024, 23PA03625, Inédit au recueil Lebon
code du travail n'étant pas applicables en l'espèce, la décision du 27 mai 2020 est dépourvue de base légale ; - M. … R . 1231 - 1 du code du travail ne s'appliquent pas en l'espèce du fait des particularités de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.