Article R1225-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50 à L. 1225-52 sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article R1225-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 janvier 2012, n° 10-16.369
P. soutient, cependant, n'avoir été informée que lors de l'entretien du 6 février ; que l'obligation formelle prévue par l'article R . 1225 - 13 n'étant qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur, elle ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-16.369, Inédit
P. soutient, cependant, n'avoir été informée que lors de l'entretien du 6 février ; que l'obligation formelle prévue par l'article R . 1225 - 13 n'étant qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur, elle ne…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-14.566
Les dispositions de l'article R . 1225 - 13 du code du travail précisent que ces informations doivent être adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. … Il y a donc lieu de considérer que la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22/03517
Mme [C] relève que l'envoi à l'employeur d'un courrier recommandé avec accusé réception tel que prévu par l'article R . 1225 - 13 du code du travail ainsi que le respect du délai de prévalence posé par l'article L…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, 12/01064
Certes Mme X... n'a pas utilisé le terme de congé d'éducation parentale telle que prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code du travail et n'a pas respecté la forme du courrier recommandé avec avis de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 12/01064
Certes Mme X... n'a pas utilisé le terme de congé d'éducation parentale telle que prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code du travail et n'a pas respecté la forme du courrier recommandé avec avis de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2015, n° 14/01220
Elle rappelait que la salariée avait déjà bénéficié à deux reprises de la prolongation de son congé parental suite à ses demandes des 15 janvier 2011 et 7 janvier 2012, mais que conformément à l'article L. 122-28-1…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2015, 14/01220
Elle rappelait que la salariée avait déjà bénéficié à deux reprises de la prolongation de son congé parental suite à ses demandes des 15 janvier 2011 et 7 janvier 2012, mais que conformément à l'article L. 122-28-1…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.