Article R1221-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article R1221-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2023, n° 22/06551
[U] le 23 mars 2023 sont formulées comme suit': «' PAR CES MOTIFS Vu l'article L 1221-1 du Code du Travail Vu l'article L 1242-12 du Code du travail Vu l'article L 3123-6 du Code du travail Vu l'article L. 1221-23 du…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-10.425
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration ( article R . 1221 - 9 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.425, Inédit
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration ( article R . 1221 - 9 du…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, 12/01756
R 1221 - 9 du code du travail ; que pendant toute sa période de présence au sein de l'association, aucun bulletin de travail ne lui a été délivré ce qui caractérise la dissimulation d'emploi ; que tous ces manquements…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, n° 12/01756
R 1221 - 9 du code du travail ; que pendant toute sa période de présence au sein de l'association, aucun bulletin de travail ne lui a été délivré ce qui caractérise la dissimulation d'emploi ; que tous ces manquements…
- Cour d'appel de Nancy, 27 juin 2024, n° 23/01121
de [Localité 7] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants du…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 septembre 2013, 12/01626
Il y a lieu au demeurant de rappeler que la déclaration unique d'embauche doit comporter la déclaration préalable d'embauche conformément aux dispositions de l'article R 1221-16 du code du travail , et qu'en…
- Cour d'appel de Metz, 4 juin 2014, 12/01463
Or, il résulte de l'article R 1221 - 9 du code du travail que l'obligation qui pèse sur l'employeur de fournir au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception est considérée…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R1227-2 (VD) art. R1227-2
- Concordance Code du travail - art. R320-5 al 2 (Ab) art. R320-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-8 (M) art. R712-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-9 (V) art. R712-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.