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En vigueur

Article R1221-9 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…

Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.

Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.

Jurisprudence appliquant l'article R1221-9 du Code du travail

  • Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2023, n° 22/06551

    [U] le 23 mars 2023 sont formulées comme suit': «' PAR CES MOTIFS Vu l'article L 1221-1 du Code du Travail Vu l'article L 1242-12 du Code du travail Vu l'article L 3123-6 du Code du travail Vu l'article L. 1221-23 du…

  • Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-10.425

    Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration ( article R . 1221 - 9 du…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.425, Inédit

    Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration ( article R . 1221 - 9 du…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, 12/01756

    R 1221 - 9 du code du travail ; que pendant toute sa période de présence au sein de l'association, aucun bulletin de travail ne lui a été délivré ce qui caractérise la dissimulation d'emploi ; que tous ces manquements…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, n° 12/01756

    R 1221 - 9 du code du travail ; que pendant toute sa période de présence au sein de l'association, aucun bulletin de travail ne lui a été délivré ce qui caractérise la dissimulation d'emploi ; que tous ces manquements…

  • Cour d'appel de Nancy, 27 juin 2024, n° 23/01121

    de [Localité 7] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants du…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 23 septembre 2013, 12/01626

    Il y a lieu au demeurant de rappeler que la déclaration unique d'embauche doit comporter la déclaration préalable d'embauche conformément aux dispositions de l'article R 1221-16 du code du travail , et qu'en…

  • Cour d'appel de Metz, 4 juin 2014, 12/01463

    Or, il résulte de l'article R 1221 - 9 du code du travail que l'obligation qui pèse sur l'employeur de fournir au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception est considérée…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.