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En vigueur

Article R1221-32 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…

La déclaration préalable prévue à l'article L. 1221-17 est accomplie par l'employeur.

Dans le cas prévu au 2° de ce même article, la déclaration est accomplie par le nouvel employeur, par lettre recommandée adressée à l'inspection du travail.

Le récépissé de la lettre est présenté par l'employeur sur demande de l'inspection du travail à la première visite de celle-ci.

Jurisprudence appliquant l'article R1221-32 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 19/08642

    code du travail dans sa version applicable en la cause. … Cette déclaration préalable est distincte de la déclaration prescrite par l'article L1221-10 du code du travail , puisqu'il résulte de l'article R 1221 - 32 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.