Article R1111-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs > Chapitre unique
En application de l'article L. 1111-2, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.
Jurisprudence appliquant l'article R1111-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Dijon, 24 octobre 2024, n° 22/00693
femmes enceintes et susceptibles de nuire à la fertilité ou au f'tus selon la classification et l'étiquetage article D 4152-10 du code du travail . … R1111 - 1 à R 8323-1 du code du travail ) mais encore faut-il qu'il…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.