Article R*2122-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 1…
Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nommés par le Premier ministre pour une durée de cinq ans.
Le Premier ministre désigne une des personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article R. * 2122-1 pour présider les séances du Haut Conseil.
Jurisprudence appliquant l'article R*2122-2 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/12/2014, 14PA01101, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2122-1 du code du travail : " Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L. 2122-11 du code du travail comprend : 1°) Cinq représentants des…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/10/2022, 22PA00502, Inédit au recueil Lebon
Il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres membres du HCDS n'auraient pas été régulièrement nommés par le Premier ministre en méconnaissance de l'article R . 2122 - 2 du code du travail . … code du travail .
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/10/2022, 22PA00504, Inédit au recueil Lebon
Il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres membres du HCDS n'auraient pas été régulièrement nommés par le Premier ministre en méconnaissance de l'article R . 2122 - 2 du code du travail . … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2022, n° 22PA00502
Il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres membres du HCDS n'auraient pas été régulièrement nommés par le Premier ministre en méconnaissance de l'article R . 2122 - 2 du code du travail . … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2022, n° 22PA00504
Il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres membres du HCDS n'auraient pas été régulièrement nommés par le Premier ministre en méconnaissance de l'article R . 2122 - 2 du code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 16 avril 2026, n° 2400280
Vu : - le code du travail , - le code du commerce, - l’instruction DGEPF 2008/19 25 novembre 2008, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … R . 2122 - 2…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 octobre 2025, n° 24PA01777
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R .* 2122 - 2 du même code : « Les membres du Haut Conseil du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.