Article L8323-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II, relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Jurisprudence appliquant l'article L8323-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 2024, n° 21/03340
[R], faisant valoir l'absence de déclaration préalable à son embauche, de déclaration aux organismes sociaux et de rémunération de la totalité du travail qu'il a effectué, sollicite le paiement de la somme de 10.800…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 2024, n° 21/04233
[L], faisant valoir l'absence de déclaration préalable à son embauche, de déclaration aux organismes sociaux et de rémunération de la totalité du travail qu'il a effectué, sollicite le paiement de la somme de 10.800…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 2024, n° 21/03336
- 1 du code du travail . … [C] en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, n° 21/06804
Sur ce, Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail , lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. … Aux termes de l'article L…
- Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2023, n° 19/03998
code du travail . … Les préjudices liés à la dissimulation des heures supplémentaires accomplies est indemnisée par l'allocation de l'indemnité légale en application de l'article L . 8323 - 1 du code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2017, n° 15/13264
Dès lors qu'il n'est ni prétendu ni justifié que le contrat de travail de Monsieur [W] aurait été rompu, les dispositions de l'article L8323 - 1 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer. … Sur la demande au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.