Article L8281-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la…
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect dans les matières suivantes :
1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
5° Exercice du droit de grève ;
6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants,
enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation.
Le sous-traitant mentionné au premier alinéa informe, par écrit, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l'agent de contrôle mentionné au même premier alinéa.
En l'absence de réponse écrite du sous-traitant dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe aussitôt l'agent de contrôle.
Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionnées au présent article, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une sanction prévue par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L8281-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 23/10/2015, 389745, Inédit au recueil Lebon
L . 8281 - 1 du code du travail : 4. … Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération des promoteurs immobiliers en tant qu'elle est dirigée contre l'article L . 8281 -…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 389745
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 8281 - 1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : " Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents…
- Cour d'appel de Paris, 25 août 2022, n° 19/11654
Code du travail , soit la somme de 64.360 € ; - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à sa charge. … L'article L . 8281 - 1 du code du travail dispose que : 'Le maître…
- Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2024, n° 22/00340
code du travail . … L . 8281 - 1 du code du travail .
Textes liés
- Crée Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1331-2 (V) art. L1331-2
- Cite Code des transports - art. L1332-6 (V) art. L1332-6
- Cite Code des transports - art. R1331-6 (VD) art. R1331-6
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 art. L8271-1-2
- Cite Code du travail - art. R8281-1 (V) art. R8281-1
- Cite Code du travail - art. R8282-1 (V) art. R8282-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports art. 1
- Crée Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. R8281-1
- Cite Code du travail art. R8282-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code des transports art. L1331-2
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. L1332-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.