Article L8271-6-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie.
Jurisprudence appliquant l'article L8271-6-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, 9 février 2023, n° 19/03559
L'article L . 8271 - 6 - 2 du code du travail a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. … Pour échapper à l'application des dispositions de l'article L . 8271 - 6 - 2 du code du travail…
- Cour d'appel de Colmar, 9 février 2023, n° 19/03557
L'article L . 8271 - 6 - 2 du code du travail a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. … Pour échapper à l'application des dispositions de l'article L . 8271 - 6 - 2 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 23-14.039, Publié au bulletin
L . 8271 - 6 - 2 du code du travail , dans sa version antérieure au 10 juillet 2014, « justifiant du respect des dispositions du présent livre », soit le livre II intitulé « lutte contre le travail illégal » et, en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 23-14.279, Inédit
L . 8271 - 6 - 2 du code du travail , dans sa version antérieure au 10 juillet 2014, « justifiant du respect des dispositions du présent livre », soit le livre II intitulé « lutte contre le travail illégal » et, en…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2026, 25NC00263, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article L . 8271 - 6 - 2 du même code applicable en matière de lutte contre le travail illégal : « Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 novembre 2026, n° 25NC00263
Aux termes de l’article L . 8271 - 6 - 2 du même code applicable en matière de lutte contre le travail illégal : « Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de…
- Cour de cassation, 14 novembre 2017, n° 17-81.688
code du travail dispose que "les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 du code du travail ", et que cet article L 8271-1-2 2 édicte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-81.688, Inédit
code du travail dispose que "les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 du code du travail ", et que cet article L 8271-1-2 2 édicte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.