Article L8271-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers.
Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de mise en oeuvre de ces échanges.
Jurisprudence appliquant l'article L8271-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 mai 2024, n° 22-81.628
L . 8271 - 6 -1 du code du travail dans sa version alors applicable. 13. … Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles L . 8271 - 6 -1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale : 19.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2024, 22-81.628, Inédit
L . 8271 - 6 -1 du code du travail dans sa version alors applicable. 13. … Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles L . 8271 - 6 -1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale : 19.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 22-84.243, Publié au bulletin
L . 8271 - 6 -1, alinéas 1 et 3 du code du travail et les articles 62 et 593 du code de procédure pénale. » 9. … L . 8271 - 6 -1 du code du travail , 802 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.
- Cour de cassation, 16 janvier 2024, n° 22-84.243
L . 8271 - 6 -1, alinéas 1 et 3 du code du travail et les articles 62 et 593 du code de procédure pénale. » 9. … L . 8271 - 6 -1 du code du travail , 802 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.
- Cour de cassation, 5 mars 2024, n° 22-86.086
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L . 8271 - 6 -1 du code du travail que les auditions…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, n° 21/00892
Sur ce : Vu les articles L . 8271 - 6 -1, L. 8271-8 du code du travail , 28 et 61-1, ce dernier dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, du code de procédure pénale ; Attendu que la lettre d'observation en…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/008921
Sur ce : Vu les articles L . 8271 - 6 -1, L. 8271-8 du code du travail , 28 et 61-1, ce dernier dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, du code de procédure pénale ; Attendu que la lettre d'observation en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 22-86.086, Inédit
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L . 8271 - 6 -1 du code du travail que les auditions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.