Article L8271-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8231-1 relatives à l'interdiction du marchandage.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Concorde Code du travail - art. L611-15 (AbD) art. L611-15
- Concordance Code du travail - art. L611-15 (M) art. L611-15
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8231-1 (V) art. L8231-1
- Cite Code du travail - art. L8271-15 (V) art. L8271-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.