Article L8271-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.
Jurisprudence appliquant l'article L8271-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2026, 24-84.097, Publié au bulletin
L . 8271 - 1 et suivants du code du travail ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé lesdits articles. » Réponse de la Cour 11. … En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des…
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 22-84.400
L . 8271 - 1 -1 du code du travail , 1 et 3, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 10. … La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité du chef du délit prévu à l'article L . 8271 - 1 -1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-84.400, Publié au bulletin
L . 8271 - 1 -1 du code du travail , 1 et 3, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 10. … La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité du chef du délit prévu à l'article L . 8271 - 1 -1 du…
- Cour d'appel de Nancy, 30 mai 2023, n° 22/02284
à l'article L . 8271 - 1 -2 du code du travail que les dispositions de l'article R. 133-1 et donc celles des L. 133-1 et 8271-6-4 soient applicables. … L . 8271 - 1 et suivants du code du travail .
- Cour d'appel de Nancy, 30 mai 2023, n° 22/02283
à l'article L . 8271 - 1 -2 du code du travail que les dispositions de l'article R. 133-1 et donc celles des L. 133-1 et 8271-6-4 soient applicables. … L . 8271 - 1 et suivants du code du travail .
- Cour de cassation, 21 octobre 2021, n° 20-13.329
du code du travail ; qu'or, l'article L. 8271-6-1 du code du travail , dans sa version applicable issue de la loi du 16 juin 2011, dispose que « les agents de contrôle mentionnés à l'article L . 8271 - 1 -2 sont…
- Cour de cassation, 21 mars 2024, n° 21-24.549
code du travail , engagé sur le fondement de l'article L . 8271 - 1 et suivants du code du travail , de sorte que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, la…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mai 2024, n° 23/01846
L . 8271 - 1 -2 du code du travail , le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. … Toutefois, l’article L8271 - 1…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Modifie Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84 art. 84
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V) art. L133-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T) art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD) art. L752-3-2
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-2 (VT) art. L413-2
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-2 (VT) art. L414-2
- Concorde Code du travail - art. L325-1 (AbD) art. L325-1
- Cite Code du travail - art. L8211-1 (V) art. L8211-1
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 (V) art. L8271-1-2
- Cite Code du travail - art. L8271-2 (VD) art. L8271-2
- Cite Code du travail - art. L8271-3 (VD) art. L8271-3
- Cite Code du travail - art. L8271-4 (VT) art. L8271-4
- Cite Code du travail - art. L8271-5 (VD) art. L8271-5
- Cite Code du travail - art. L8271-6 (VD) art. L8271-6
- Concordance Code du travail L325-1 phrase 2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L134 (V) art. L134
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1) art. 84
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.