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En vigueur

Article L8261-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre Ier : Interdictions et…

Sont exclus des interdictions prévues à l'article L. 8261-1 :

1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;

2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;

3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;

4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Jurisprudence appliquant l'article L8261-3 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2024, n° 22/02301

    La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les griefs qui seront examinés au visa de l'article L. 1235-1 du code du travail , le doute profitant au salarié. … Sont toutefois notamment exclus de…

  • Cour d'appel de Riom, 14 mai 2024, n° 22/00138

    code du travail . … Aux termes de l'article L . 8261 - 3 du code du travail : 'Sont exclus des interdictions prévues à l'article L. 8261-1 : 1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.