Article L8256-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre VI…
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent :
1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
La juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L8256-7 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/05/2017, 15PA03557, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 8256 - 7 du code du travail : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 17/08/2017, 16DA00131, Inédit au recueil Lebon
L . 8256 - 7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal…
- Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2023, n° 2103089
Aux termes de l'article L . 8256 - 7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article…
- Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2023, n° 2100772
code du travail . … des dispositions de l'article L. 8256-2 du code du travail , auxquelles renvoie l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/03/2018, 16PA01158, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … En application des dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L . 8256 - 7 du code du travail et de l'article…
- Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2023, n° 2108864
Aux termes de l'article L . 8256 - 7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article…
- Tribunal administratif de Melun, 30 mai 2023, n° 2102892
Aux termes de l'article L . 8256 - 7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 01/06/2017, 16PA00171, Inédit au recueil Lebon
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés " ; qu'aux termes de l'article L . 8256 - 7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98 art. 98
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (VT) art. L626-1
- Concorde Code du travail - art. L364-10 (AbD) art. L364-10
- Cite Code du travail - art. L8253-1 (V) art. L8253-1
- Cite Code du travail - art. L8256-1 (V) art. L8256-1
- Cite Code du travail - art. R8211-1 (V) art. R8211-1
- Cite Code du travail - art. R8211-2 (V) art. R8211-2
- Concordance Code du travail L364-10 alinéas 1 à 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 98
- Cite Code du travail art. L8256-1
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.