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En vigueur

Article L8255-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre V…

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Jurisprudence appliquant l'article L8255-1 du Code du travail

  • Cour d'appel de Douai, 5 février 2023, n° 23/00214

    code du travail et R. 744-13 du ceseda Aux termes des dispositions de l'article R. 8252-1 du code du travail : « Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé…

  • Cour d'appel de Douai, 25 juillet 2023, n° 23/01282

    L . 8255 - 1 e) La possibilité de saisir également la juridiction compétente en matière prud'homale afin de réclamer des dommages et intérêts s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre…

  • Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2023, n° 23/01626

    L . 8255 - 1 e) La possibilité de saisir également la juridiction compétente en matière prud'homale afin de réclamer des dommages et intérêts s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre…

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.