Article L8253-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L8253-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 12 janvier 2023, n° 2100850
code du travail . … L'article L . 8253 - 7 , figurant au même chapitre, prévoit : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. " 3.
- Tribunal administratif de Toulon, 3 février 2023, n° 2100843
L'article L . 8253 - 7 du code, figurant au même chapitre, prévoit : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. " 4. … code du travail ou du code de l'entrée et du séjour…
- Tribunal administratif de Toulon, 30 octobre 2025, n° 2301271
code du travail et l’a invitée à faire valoir ses observations. … L’article L . 8253 - 7 du code, figurant au même chapitre, prévoit : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 22/10/2019, 17NC02747, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … La société Sam soutient que le principe de sécurité juridique a été méconnu dès lors que les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 8253-1 et de l'article L . 8253 - 7…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de justice administrative - art. R312-16 (VD) art. R312-16
- Cite Code du travail - Chapitre III : Amende administrative. (V)
- Concorde Code du travail - art. L341-11 (AbD) art. L341-11
- Concorde Code du travail - art. L341-7 (AbD) art. L341-7
- Concordance Code du travail L341-7 alinéa 2, L341-11 III
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice administrative art. R312-16
- Cite Code de justice administrative art. R312-16
- Cite Code de justice administrative art. R312-16
- Concorde Code du travail art. L341-11
- Concorde Code du travail art. L341-7
- Concorde Code du travail art. L341-7
- Concorde Code du travail art. L341-7
- Concorde Code du travail art. L341-7
- Concorde Code du travail art. L341-7
- Concorde Code du travail art. L341-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.