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En vigueur

Article L8253-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L8253-7 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.