Article L8242-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre > Chapitre II : Actions en justice.
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Jurisprudence appliquant l'article L8242-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2019, n° 16/03513
L . 8242 - 1 du Code du travail . … Code du travail dans leur rédaction alors applicable.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.