Article L8233-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre III : Marchandage > Chapitre III : Actions en justice.
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Jurisprudence appliquant l'article L8233-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2011, n° 10/01668
code du travail , * 26 686,80 € sur le fondement de l'article L . 8233 - 1 du code du travail , * 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la convention collective applicable et de visite…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.893, Inédit
six mois de salaire » ; Que le non-paiement de quelques heures supplémentaires n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue par l'article L . 8233 - 1 du code du travail , dès lors qu'aucune intention dissimulatrice n'est…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-17.893
six mois de salaire » ; Que le non-paiement de quelques heures supplémentaires n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue par l'article L . 8233 - 1 du code du travail , dès lors qu'aucune intention dissimulatrice n'est…
- Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2022, n° 19/01512
L . 8233 - 1 du code du travail pour travail dissimulé, - dit que ces sommes seront majorées de l'intérêt au taux légal : à compter de la date de réception de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-23.039, Inédit
L . 8233 - 1 du code du travail , M. … code du travail .
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-23.039
L . 8233 - 1 du code du travail , M. … code du travail .
- Cour d'appel de Pau, 29 août 2024, n° 22/01636
L 8233 - 1 du Code du travail pour travail dissimulé, > 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - Condamné la société Geslocbiarritz à remettre à Mme [L] [J] : *le certificat…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.890, Publié au bulletin
Code du travail . … L 8233 - 1 du Code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.