Article L8224-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre IV : Dispositions pénales.
Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l'article L. 8221-7, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification est puni d'une amende de 7 500 euros.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T) art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VT) art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-3 (V) art. L752-3-3
- Concorde Code du travail - art. L324-11-2 (AbD) art. L324-11-2
- Cite Code du travail - art. L8221-7 (V) art. L8221-7
- Concordance Code du travail L324-11-2 II alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L8221-7
- Concorde Code du travail art. L324-11-2
- Concorde Code du travail art. L324-11-2
- Concorde Code du travail art. L324-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.