Article L8223-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre III : Droits des salariés et actions…
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Jurisprudence appliquant l'article L8223-4 du Code du travail
- Cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2024, n° 23/01378
code du travail ; - 10 800 euros pour travail dissimulé en application de l'article L . 8223 - 4 du code du travail - 1 120,5 euros au titre de l'indemnité de transport domicile travail (149.4/2 x 15 mois) ; - 600…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2023, n° 22/12855
L .' 8223 - 4 du code du travail ), sur l'absence de mise en place d'un régime d'assurance sociale'; - condamner, enfin, la société Ngoni Ltd au paiement de la somme de 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de…
- Cour d'appel de Versailles, 21 février 2024, n° 22/00730
En l'espèce, dans l'imprimé Cerfa de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes du 18 décembre 2019, le salarié a coché les rubriques relatives aux demandes chiffrées portant sur l'indemnité forfaitaire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.