Article L8223-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre III : Droits des salariés et actions…
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Deplace Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 9 art. 9
- Concorde Code du travail - art. L324-11-1 (AbD) art. L324-11-1
- Cite Code du travail - art. L8221-3 (V) art. L8221-3
- Cite Code du travail - art. L8221-5 (V) art. L8221-5
- Cite Code du travail - art. L8252-2 (V) art. L8252-2
- Cite Code du travail - art. R8252-2 (VD) art. R8252-2
- Concordance Code du travail L324-11-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.